Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – L'organisation de la gendarmerie étant conforme au droit européen, pas de mise en œuvre de la nouvelle réserve de constitutionnalité tenant à la nécessaire libre disposition de la force armée

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, ass., 17 déc. 2021, no 437125, M. G. Q., Lebon avec les conclusions ; AJDA 2022. 273, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; ibid. 2021. 2553 ; D. 2022. 444, et les obs., note D. Mainguy ; AJFP 2022. 86, et les obs. ; Dr. soc. 2022. 283, obs. A. Lucchini ; RFDA 2022. 117, concl. M. Le Corre)

Mots clés: Constitution; Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – L'organisation de la gendarmerie étant conforme au droit européen, pas de mise en œuvre de la nouvelle réserve de constitutionnalité tenant à la nécessaire libre disposition de la force armée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.266. ⟨halshs-03717376⟩