Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le juge administratif engage pour la première fois la responsabilité de l'État pour violation par le Conseil d'État du droit de l'Union

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(TA Paris, 21 avr. 2021, no 1823994/2-2, M. R., AJDA 2021. 1345, concl. A. Breillon)

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le juge administratif engage pour la première fois la responsabilité de l'État pour violation par le Conseil d'État du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.263. ⟨halshs-03717375⟩