Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé

Guillaume Payan (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

(CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-581/20, TOTO SpA – Costruzioni Generali, D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; D. actu. 21 oct. 2021, obs. F. Mélin)

Mots clés: Contrat et Obligations; Droit européen des contrats; Règlement Bruxelles I bis; Droit européen

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.234. ⟨halshs-03717367⟩