Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général

Alexandre Maitrot de la Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 1re ch., 20 janv. 2021, aff. C-484/19 (1e esp.), Lexel AB c/ Skatteverket, D. 2021. 136 ; CJUE, 2e ch., 25 févr. 2021, aff. C-403/19 (2e esp.), Société Générale SA c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics, D. 2021. 136 ; CJUE, 2e ch., 16 déc. 2021, aff. jtes C-478/19 et C-479/19 (3e esp.), UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH c/ Agenzia delle Entrate]

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.218. ⟨halshs-03717362⟩