Chronique Droit fiscal de l'UE – Les devoirs des contribuables en matière d'échanges de renseignements fiscaux sont accrus, alors même que leurs droits ne progressent que faiblement

Alexandre Maitrot de la Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, aff. C-437/19 (1re esp.), État luxembourgeois c/ L ; Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, JOUE, L 104 du 25 mars 2021, p. 1-26 (2e esp.) ; Directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 nov. 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, JOUE, L 429 du 1er déc. 2021, p. 1-14 (3e esp.)]

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Echange de renseignements fiscaux

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE – Les devoirs des contribuables en matière d'échanges de renseignements fiscaux sont accrus, alors même que leurs droits ne progressent que faiblement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.215. ⟨halshs-03717361⟩