Les contrôles et la tutelle

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

Centre de Recherches Administratives

Collectivité Territoriale Finance et Fiscalité Organisation Administrative Relations des collectivités avec l'Etat Juridiction financière Cour des comptes Contrôle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03711658

Soumis le : vendredi 1 juillet 2022-15:05:49

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-03711658 , version 1 (01-07-2022)

Jean-Marie Pontier. Les contrôles et la tutelle. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 23, pp.1311. ⟨halshs-03711658⟩

UNIV-AMU

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