La déclaration d'inconstitutionnalité du dispositif relatif au manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF
Résumé
Note sous Conseil constitutionnel, 28 janvier 2022, no 2021-965-QPC, Société Novaxia développement et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03710036
Soumis le : jeudi 30 juin 2022-13:45:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03710036 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La déclaration d'inconstitutionnalité du dispositif relatif au manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.442. ⟨halshs-03710036⟩
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