Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce

Arnaud Reygrobellet

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce

(1)

Arnaud Reygrobellet

Fonction : Auteur
PersonId : 779275
IdRef : 059714417

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2022, no 20-11.776 (F+B)

Mots clés

Compétence Commerciale Tribunal de commerce Dirigeant de fait Action en responsabilité Exception d'incompétence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2022, no 20-11.776 (F+B)
Auteur(s)	Arnaud Reygrobellet ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	430
Date de publication	2022-07-07
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2022/0115
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-07-07
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Compétence Commerciale, Tribunal de commerce, Dirigeant de fait, Action en responsabilité, Exception d'incompétence

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03710034

Soumis le : jeudi 30 juin 2022 à 13:45:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-03710034, version 1 (30-06-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03710034 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.430. ⟨halshs-03710034⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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