Le code pénitentiaire : une codification à « droit inconstant » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Le code pénitentiaire : une codification à « droit inconstant »

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Dates et versions

halshs-03707996, version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03707996 , version 1

Citer

Joana Falxa. Le code pénitentiaire : une codification à « droit inconstant ». Actualité juridique Pénal, 2022, 06, pp.295. ⟨halshs-03707996⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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