Le devoir de secours ne compense pas la prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Le devoir de secours ne compense pas la prestation compensatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03707028 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03707028 , version 1

Citer

Damien Sadi. Le devoir de secours ne compense pas la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2022, 24, pp.1247. ⟨halshs-03707028⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More