Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel !
Résumé
Civ. 2e, 19 mai 2022, no 21-10.423, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03705869
Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:30:29
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705869 , version 1
Citer
Frédéric Guiomard. Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel !. Revue de droit du travail, 2022, 06, pp.401. ⟨halshs-03705869⟩
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