Indemnisation du locataire non régulièrement dénoncé par son bailleur : quid des dispositions relatives à la saisine du juge de l'expropriation ?

René Hostiou (1)

1 Nantes Univ - Nantes Université

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-11.108, M. E. et a., Sté GPLH c/ EPF Nouvelle-Aquitaine

Mots clés: Expropriation; Indemnité d'expropriation; Locataire

Domaines: Droit

René Hostiou. Indemnisation du locataire non régulièrement dénoncé par son bailleur : quid des dispositions relatives à la saisine du juge de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.334. ⟨halshs-03705832⟩