La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: Contrat de Travail; Rupture du contrat de travail; Licenciement; Conseil de discipline; Rôle consultatif

Domaines: Droit

Jean Mouly. La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement. Droit Social, 2022, 06, pp.556. ⟨halshs-03696735⟩