Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale

Fabienne Jault-Seseke

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale

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Fabienne Jault-Seseke

Fonction : Auteur
PersonId : 1363560
IdHAL : fabienne-jault
ORCID : 0009-0001-0168-9765

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Mots clés

Mariage Droit international privé Absence d'intention matrimoniale Mariage célébré à l'étranger entre deux étrangers Application de la loi française

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale
Auteur(s)	Fabienne Jault-Seseke ¹ 1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies ( 105471 ) - Faculté de droit et de science politique 3 rue de la division Leclerc 78280 Guyancourt - France Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UR4498 ( 81173 )
Langue du document	Français
Numéro	06
Page/Identifiant	342
Date de publication	2022-06-13
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/JURIS/2022/0107
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-06-13
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Mariage, Droit international privé, Absence d'intention matrimoniale, Mariage célébré à l'étranger entre deux étrangers, Application de la loi française

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03692560

Soumis le : jeudi 9 juin 2022 à 18:10:10

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024 à 11:24:02

Dates et versions

halshs-03692560, version 1 (09-06-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03692560 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.342. ⟨halshs-03692560⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale

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