Dessaisissement et procès-verbal de réception des travaux

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-16.787 : Le procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur de la société en liquidation judiciaire est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par cette société, dessaisie par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire.

Mots clés: Entreprises en difficulté

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Droit de l'insolvabilité; Liquidation judiciaire; Dessaisissement; Acte conservatoire; Procès-verbal de réception de travaux

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Dessaisissement et procès-verbal de réception des travaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 6, pp.377-378. ⟨halshs-03686167⟩