La responsabilité fiscale du dirigeant ne se déduit pas de l'importance du passif fiscal

Rémi Dalmau (1)

1 IFG - Institut François Gény

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-25.888 (F-D)

Mots clés: Société en General; Dirigeant social; Responsabilité fiscale; Manquement aux obligations fiscales; Caractère grave et répété

Domaines: Droit

Rémi Dalmau. La responsabilité fiscale du dirigeant ne se déduit pas de l'importance du passif fiscal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.373. ⟨halshs-03686166⟩