De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés

Rudy Laher (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 16 décembre 2021, no 20-21.524 (F-D)

Mots clés: Société en General; Expertise in futurum; Motif légitime; Concurrence déloyale; Dépérissement de prevue

Domaines: Droit

Rudy Laher. De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.356. ⟨halshs-03686162⟩