Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Julien Delvallée

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

(1)

Julien Delvallée

Fonction : Auteur
PersonId : 1052016
IdRef : 204375738

Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D)

Mots clés

Société en Participation Associé Obligation envers les tiers Action contre les tiers Contrat

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D)
Auteur(s)	Julien Delvallée ¹ 1 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 1051140 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Saclay ( 419361 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Numéro	06
Page/Identifiant	343
Date de publication	2022-06-07
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2022/0075
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-06-07
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Société en Participation, Associé, Obligation envers les tiers, Action contre les tiers, Contrat

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03686160

Soumis le : jeudi 2 juin 2022 à 15:26:03

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 03:35:01

Dates et versions

halshs-03686160, version 1 (02-06-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03686160 , version 1

Citer

Julien Delvallée. Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.343. ⟨halshs-03686160⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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