Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement

David Sindres

Journal articles

Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement

David Sindres ^{1, 2}

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : Contrat et Obligations Clause pénale Clause de non-concurrence Agent d'assurances Indemnité de fin de mandat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03677342
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, May 24, 2022 - 3:47:55 PM
Last modification on : Wednesday, May 25, 2022 - 3:44:53 AM

Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

9

Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

9