Première prise de position de la CJUE sur la notion de réseau fermé de distribution

Blanche Lormeteau (1) , Etienne Durand

1 DCS - Droit et changement social

Dans un contexte marqué par la réforme du droit européen de l'énergie (Paquet « une énergie propre pour tous les européens ») la Cour de justice de l'Union européenne a interprété pour la première fois la notion de réseau fermé de distribution d'électricité, inscrite à l'article 28 de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation. Elle réaffirme également à cette occasion le caractère fondamental du droit du consommateur à choisir son fournisseur d'électricité. CJUE, 28 nov. 2018, aff.C-262/17, Solvay chimica Italia e.a.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Blanche Lormeteau, Etienne Durand. Première prise de position de la CJUE sur la notion de réseau fermé de distribution. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2019, 3. ⟨halshs-03676910⟩