L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 16 février 2022, no 437202, ASSFALTE, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 372

Mots clés: Environnement; Evaluation environnementale; Examen au cas par cas

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.301. ⟨halshs-03674583⟩