Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ?

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 17 mars 2022, no 453610, Min. de la transition écologique, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 611 ; JCP A 2022. Actu. no 245

Mots clés: Urbanisme; Fiscalité de l'urbanisme; Taxe d'aménagement

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.299. ⟨halshs-03674582⟩