Au sujet des ZAC et de l'expropriation « pour revendre » : quid du contrôle du juge – administratif et judiciaire – concernant la « plus- value » ?

René Hostiou (1)

1 Nantes Univ - Nantes Université

Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2022, no 20-17.133, M. Abdul Southam et a. c/ SPL Territoire d'Innovation, D. 2022. 462 ; JCP N 2022. Actu. 351 ; JCP 2022. 350 ; D. actu. 17 mars 2022, obs. G. Hamel ; Juris-Data no 2022-002958 et Conseil d'État, sect. cont., 2e et 7e ch. réun., 22 mars 2022, nos 448610, 448619, Assoc. Église Evangélique de Crossroads et a. c/ Stés Financière Ferney, Investissements fonciers et Participations (IFP), Ferjac et a., publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 610 ; JCP A 2022. Actu. 269, obs. L. Erstein

Mots clés: Expropriation; Indemnité d'expropriation; Plus-value; Revente

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet des ZAC et de l'expropriation « pour revendre » : quid du contrôle du juge – administratif et judiciaire – concernant la « plus- value » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.275. ⟨halshs-03674579⟩