Le débiteur doit-il être assigné à comparaître dans la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre du tiers acquéreur de l'immeuble ?

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 13 janv. 2022, no 20-11.081, BR, JCP G 2022, 125, obs. L. Lauvergnat ; D. actu. 26 janv. 2022, obs. F. Kieffer ; D. 2022. 544, note C. Lledo ; Rev. prat. rec. 2022. 9, chron. D. Cholet, O. Cousin, M. Draillard, E. Jullien, F. Kieffer, O. Salati et C. Simon ; ibid. 18, chron. Aude-Alexandre Le Roux et O. Salati ; Procédures 2022, no 54, obs. R. Laffly)

Mots clés: Saisie et Mesures Conservatoires; Saisie immobilière; Saisie contre un tiers détenteur; Validité; Assignation du débiteur

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Le débiteur doit-il être assigné à comparaître dans la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre du tiers acquéreur de l'immeuble ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.207. ⟨halshs-03664255⟩