De l'exigence d'un consentement exprès au sens de l'article 1415 du code civil

Marc Nicod (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

(Com. 29 sept. 2021, no 20-14.213, D. 2021. 2166, note A. Molière ; AJ fam. 2021. 688, obs. J. Casey ; Defrénois 9 déc. 2021, no 204v8, obs. G. Champenois ; Dr. fam. 2021, no 176, obs. B. Beignier)

Mots clés: Communauté Entre époux; Communauté légale; Cautionnement; Consentement exprès du conjoint; Signature

Domaines: Droit

Marc Nicod. De l'exigence d'un consentement exprès au sens de l'article 1415 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.189. ⟨halshs-03664246⟩