L'entrée en communauté de l'aide personnalisée au logement
Résumé
(Civ. 1re, 1er déc. 2021, no 20-10.956, Dr. fam. 2022, no 16, note S. Torricelli-Chrifi ; D. 2021. 2232 ; AJ fam. 2022. 98, obs. J. Casey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03664244
Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03664244 , version 1
Citer
Marc Nicod. L'entrée en communauté de l'aide personnalisée au logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.186. ⟨halshs-03664244⟩
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