L'opposabilité de la cession de mitoyenneté aux ayants cause
Résumé
(Civ. 3e, 30 sept. 2021, no 20-18.778, Bull.)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 10 mai 2022 à 19:16:40
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04