Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ?
Résumé
(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 19-22.556)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:37
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03664236 , version 1
Citer
William Dross. Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.161. ⟨halshs-03664236⟩
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