D'un extrême à l'autre : de perpétuelle, la garantie d'éviction devient « à bref délai »

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 10 nov. 2021, no 21-11.975, Bull. civ. IV, p. 348 ; JCP 2021, no 1264, note N. Mathey ; D. 2021. 2086 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; CCE 2022, no 26, note M. Malaurie-Vignal ; RDC 2022/1, p. 53, obs. J. F. Hamelin et 58, obs. L. Sautonie-Laguionie)

Mots clés: Vente; Garantie d'éviction; Limitation dans le temps; Proportionnalité

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. D'un extrême à l'autre : de perpétuelle, la garantie d'éviction devient « à bref délai ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.153. ⟨halshs-03664234⟩