La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Com. 19 janv. 2022, no 20-14.010, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 165)

Mots clés: Contrat et Obligations; Nullité; Exception de nullité; Exception perpétuelle; Commencement d'exécution

Domaines: Droit

Hugo Barbier. La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.134. ⟨halshs-03664226⟩