Moment d'appréciation d'un vice du consentement : la promesse ou bien l'acte définitif ?
Résumé
(Civ. 3e, 16 sept. 2021, no 20-19.229, inédit ; AJDI 2021. 792 ; RTD civ. 2022. 116, obs. H. Barbier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03664219
Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03664219 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Moment d'appréciation d'un vice du consentement : la promesse ou bien l'acte définitif ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.114. ⟨halshs-03664219⟩
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