Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié n'empêche pas l'employeur de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié n'empêche pas l'employeur de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : jeudi 5 mai 2022-14:56:41

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:28

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Dates et versions

halshs-03660029 , version 1 (05-05-2022)

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  • HAL Id : halshs-03660029 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié n'empêche pas l'employeur de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle. Droit Social, 2022, 05, pp.470. ⟨halshs-03660029⟩

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