Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur

Jean Mouly

Article dans une revue Droit Social Année : 2022

Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur

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Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

Contrat de Travail Transfert du salarié Groupe de sociétés Ancien employeur Obligations

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur
Auteur(s)	Jean Mouly ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Numéro	05
Page/Identifiant	467
Date de publication	2022-05-12
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2022/0264
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-05-12
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Contrat de Travail, Transfert du salarié, Groupe de sociétés, Ancien employeur, Obligations

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03660028

Soumis le : jeudi 5 mai 2022 à 14:56:40

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:17

Dates et versions

halshs-03660028, version 1 (05-05-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03660028 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur. Droit Social, 2022, 05, pp.467. ⟨halshs-03660028⟩

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Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur

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