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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Parenté transgenre : la cour d'appel de Toulouse serait-elle devenue la Cour suprême de la France ?

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https://shs.hal.science/halshs-03657654

Soumis le : mardi 3 mai 2022-11:37:45

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-03:12:30

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Dates et versions

halshs-03657654 , version 1 (03-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03657654 , version 1

Citer

Marie Thevenot, Benjamin Moron-Puech. Parenté transgenre : la cour d'appel de Toulouse serait-elle devenue la Cour suprême de la France ?. Recueil Dalloz, 2022, 17, pp.846. ⟨halshs-03657654⟩

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