Confirmation par la troisième chambre civile : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé. Mais une difficulté chasse l'autre...

Laurent Godon (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 16 février 2022, no 20-15.164 (FS-B)

Mots clés: Société en General; Part sociale; Usufruit; Usufruitier; Qualité d'associé

Domaines: Droit

Laurent Godon. Confirmation par la troisième chambre civile : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé. Mais une difficulté chasse l'autre.... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 05, pp.280. ⟨halshs-03655846⟩