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Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé : note sous CE, 29 déc. 2021, n° 434489, université Paris II Panthéon-Assas : Lebon T.

Résumé : Solution. – Exerçant un contrôle restreint sur la dénomination accordée à l'établissement public expérimental « Université de Paris », le Conseil d'État identifie une erreur manifeste d'appréciation susceptible d'induire en erreur, cette appellation laissant entendre que ce nouvel établissement est l'unique successeur de l'ancienne université de Paris et la seule université pluridisciplinaire parisienne. Impact. – Ce faisant, le juge pose une double limite, à l'expérimentation en matière d'établissements d'enseignement supérieur et à la captation d'héritage d'un nom partagé par plusieurs universités parisiennes.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03655031
Contributor : Sébastien BERNARD Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, April 29, 2022 - 10:58:48 AM
Last modification on : Friday, July 22, 2022 - 3:36:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03655031, version 1

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Citation

Sébastien Bernard. Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé : note sous CE, 29 déc. 2021, n° 434489, université Paris II Panthéon-Assas : Lebon T.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2022, pp.2142. ⟨halshs-03655031⟩

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