Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03652144
Soumis le : mardi 26 avril 2022-12:15:29
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03652144 , version 1
Citer
Dominique Luciani-Mien. Constitution de partie civile pour la première fois devant la cour d'assises d'appel. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.217. ⟨halshs-03652144⟩
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