Hospitalisation à domicile * Groupe homogène de tarif * Prise en charge des soins * CPAM * Prestation indue * Preuve de l'indu

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 27 février 2022, no 20-11.702, CPAM du Rhône c/ Association d'hospitalisation à domicile Soins et santé

Mots clés: Sécurité Sociale; Assurance maladie; Hospitalisation à domicile; Financement; Groupe homogène de tarif

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Hospitalisation à domicile * Groupe homogène de tarif * Prise en charge des soins * CPAM * Prestation indue * Preuve de l'indu. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 2, pp.379. ⟨halshs-03649960⟩