Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation

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https://shs.hal.science/halshs-03647425

Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:11

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03647425 , version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647425 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.299. ⟨halshs-03647425⟩

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