Bail commercial et contraintes de copropriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Bail commercial et contraintes de copropriété

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https://shs.hal.science/halshs-03647423

Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:09

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03647423 , version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647423 , version 1

Citer

Christelle Coutant-Lapalus. Bail commercial et contraintes de copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.252. ⟨halshs-03647423⟩

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