Les tiers requérants peuvent contester une mesure de régularisation sans condition de délai

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 16 février 2022, no 420554, Assoc. Éoliennes s'en naît trop, Lebon

Mots clés: Urbanisme; Autorisation d'urbanisme; Régularisation

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Les tiers requérants peuvent contester une mesure de régularisation sans condition de délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.240. ⟨halshs-03643808⟩