Le droit de préemption après la loi 3DS du 21 février 2022

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, JO 22 févr. 2022

Mots clés: Expropriation; Droit de préemption; Loi 3DS

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi 3DS du 21 février 2022. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.209. ⟨halshs-03643801⟩