LGV Bretagne-Pays de la Loire : dépréciation du surplus et dommage de travaux publics. Quid du maître de l'ouvrage ? Quid des implications du dualisme juridictionnel en matière d'expropriation ?

René Hostiou (1)

1 Nantes Univ - Nantes Université

Cour administrative d'appel de Nantes, 26 mars 2021, no 19NT02166, Sté Eiffage Rail Express et Conseil d'État, 2e et 7e ch. réunies, 8 février 2022, no 452985, Sté SNCF Réseau, Juris-Data no 2022-002232

Mots clés: Expropriation; Réparation du préjudice; Dommage de travaux publics

Domaines: Droit

René Hostiou. LGV Bretagne-Pays de la Loire : dépréciation du surplus et dommage de travaux publics. Quid du maître de l'ouvrage ? Quid des implications du dualisme juridictionnel en matière d'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.205. ⟨halshs-03643800⟩