Faux procès-verbaux d'assemblée générale et de réunions du conseil d'administration d'une association

Laurent Saenko (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

(Crim. 16 juin 2021, no 20-82.941, D. 2021. 1190 ; ibid. 2109, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ pénal 2021. 424 et les obs.)

Mots clés: Faux; Procès-verbal; Assemblée générale; Conseil d'administration; Association

Domaines: Droit

Laurent Saenko. Faux procès-verbaux d'assemblée générale et de réunions du conseil d'administration d'une association. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.182. ⟨halshs-03643786⟩