À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 8 avr. 2021, no 19-23.247)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Créancier; Droit de poursuite; Fin du plan

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.161. ⟨halshs-03643781⟩