La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 2 juin 2021, no 20-14.101)

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Plan de sauvegarde Résolution Cessation des paiements Preuve

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie
Résumé	fr (Com. 2 juin 2021, no 20-14.101)
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Numéro	01
Page/Identifiant	160
Date de publication	2022-03-31
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2022/0217
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-03-31
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Plan de sauvegarde, Résolution, Cessation des paiements, Preuve

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03643780

Soumis le : samedi 16 avril 2022 à 17:16:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-03643780, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03643780 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.160. ⟨halshs-03643780⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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