En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.436, D. 2021. 1765 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; Rev. sociétés 2021. 732, obs. F. Reille)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Modification; Acceptation; Délais et remises de dettes

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.156. ⟨halshs-03643778⟩