Limitation de la qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan en l'absence de relais

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 5 mai 2021, no 20-13.227, D. 2021. 900 ; Rev. sociétés 2021. 407, obs. L. C. Henry ; BJE 2021, no 200c9, p. 17, obs. C. Houin-Bressand)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Commissaire à l'exécution du plan; Action; Recevabilité

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Limitation de la qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan en l'absence de relais. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.154. ⟨halshs-03643777⟩