Plan de continuation et substitution de garanties : qu'importe la garantie, pourvu qu'on ait un avantage équivalent à la garantie substituée !

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 20 oct. 2021, no 20-20.810, Defrénois 18 nov. 2021, no 204l1, p. 9)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Substitution de garantie; Gage de stock; Equivalence de valeur

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Plan de continuation et substitution de garanties : qu'importe la garantie, pourvu qu'on ait un avantage équivalent à la garantie substituée !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.152. ⟨halshs-03643776⟩