Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 12 janv. 2022, no 20-16.394, arrêt no 12 F-B, Sté Bocage c/ Sté Sefibat et a., D. 2022. 69)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Nullité de la période suspecte; Date de cessation des paiements; Report de la date; Appréciation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.150. ⟨halshs-03643774⟩